Entre Frédéric CATHUS, entrepreneur au sein de la coopérative CAP SERVICES 11, rue Duphot 69003 LYON au nom commercial Cheminsderêves, pouvant être dénommé ci-après le «Vendeur» d’une part, et le consommateur, personne physique majeure procédant à l’achat de produits sur le site internet, pouvant être dénommé ci-après, «l’Acheteur», ou «le Client» d’autre part, il a été exposé et convenu ce qui suit :
Activité et remarques liminaires
L’entreprise crée et fabrique des d’objets – accessoires, modèles réduits, maquettes en kit, (notamment découpées au laser à peindre et à monter), par l’intermédiaire du site Internet Accueil – Chemins de Rêves (cheminsdereves.fr) hébergé par OVH, 2 rue Kellermann 59100 Roubaix. La liste et le descriptif des produits proposés par l’entreprise est disponible sur le site. Ces produits sont pour la plupart destinés à des modélistes et collectionneurs adultes. Ces produits ne sont pas des jouets ; ils ne conviennent donc pas à un enfant de moins de quatorze ans.
L’ensemble des informations présentées ci-dessous a pour objet notamment de préciser les termes de la vente en ligne sur le site www.cheminsdereves.fr ; le site est en langue française et le consommateur déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales.
Article 1 - Modalités de vente
Cheminsderêves pratique la vente de ses produits et services via son site de vente en ligne www.cheminsdereves.fr et occasionnellement à l’occasion des manifestations en rapport avec sa clientèle (bourses, expositions de modélisme, etc…).
Article 2 - Entrée en vigueur et durée
Conformément aux dispositions de l’article 1127-1 du Code civil, le Client doit suivre une série d’étapes pour conclure le contrat par voie électronique pour pouvoir réaliser sa commande : informations sur les caractéristiques essentielles du produit (choix du produit et le cas échéant de ses options), indication des coordonnées essentielles du Client (identification, email, adresse postale, numéro de téléphone portable…), acceptation des présentes Conditions Générales de Vente, vérification des éléments de la commande.
Les présentes conditions générales entrent en vigueur à l’instant de la confirmation de la commande qui se matérialise par l’acceptation des conditions générales de vente formalisée par l’activation du lien « Jsont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des biens et services commandés jusqu’à l’extinction des éventuelles garanties dues par Cheminsderêves.
Article 3 - Acceptation des commandes
Le Client est réputé accepter sans réserve l’intégralité des dispositions prévues dans ces conditions générales. Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par le client ou le prospect ne pourra s’intégrer aux présentes conditions, dès lors que ces documents seraient incompatibles avec ces conditions générales. Toute commande implique donc une adhésion sans réserve à nos conditions générales de vente, à l’exclusion de toutes mentions contraires imprimées ou manuscrites de l’acheteur.
Article 4 - Informations sur les produits
4.1. Les prix de vente sont indicatifs et établis TTC en Euro pour les particuliers et associations.
4.2. Cheminsdereves présente sur son site Internet www.cheminsdereves.fr les produits à vendre avec les caractéristiques nécessaires qui permettent de respecter l’article L 111-1 du Code de la consommation, qui prévoit la possibilité pour le consommateur potentiel de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu’il souhaiterait acheter. Notamment, descriptifs détaillés, photos (non contractuelles) et éventuellement mises en situation, le cas échéant des notices explicatives sur le montage et la mise en œuvre des produits sont fournis.
4.3. Les offres présentées ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles. Cheminsdereves développe en outre une politique de séries limitées qui selon les cas ne sont pas renouvelées.
4.4. Les prospects et les Clients ont bien noté que les photos présentes sur le site ne sont pas contractuelles, les caractéristiques des produits pouvant sans cesse être améliorées.
4.5. Les produits de cheminsdereves.fr ne sont pas soumis à l’obligation de marquage CE conformément à la directive 88/378/CEE annexe 1 où les « modèles réduits, construits à l’échelle en détails pour collectionneurs adultes » ne sont pas à considérer comme des jouets.
Article 5 - Paiements
Le paiement est exigible immédiatement à la commande et le client peut effectuer le règlement selon les moyens disponibles sur le site marchand de Cheminsderêves. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa). Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.
Article 6 - Réserve de propriété
Les produits demeurent la propriété de cheminsdereves jusqu’au complet paiement du prix.
Article 7 - Frais de port
Ils sont calculés en prenant en compte le poids unitaire et le volume de nos produits et la zone de destination. À ces frais de port en lien avec la facturation de la Poste s’ajoutent une participation aux frais de conditionnement et d’expédition et, sauf exception, l’ensemble de la prestation est soumise à la TVA au taux en vigueur au moment des opérations.
Article 8 - Modalités de livraison et transport
Cheminsderêves livre en France Métropolitaine et en Union Européenne (les 27 membres). Les autres destinations devront faire l’objet d’une consultation préalable par le Client auprès de Cheminsderêves pour envisager la faisabilité et le coût d’une telle livraison. Nous utilisons des moyens adaptés (notamment enveloppes à bulles et boites d’expédition cartonnées) selon le nature et le volume du courrier ou du colis à expédier. Les dispositions offertes par la Poste (enveloppes suivis, colissimo simples ou recommandés assurés généralement en conséquence) sont privilégiées. Quels que soient les modes de transport ou les modalités de règlement du prix du transport, Cheminsderêves rappelle qu’au moment où le client prend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui sont transférés. Il est ainsi fortement conseillé à l’acheteur de vérifier sa livraison dès réception ou lors de la présentation par les services postaux ou un éventuel transporteur et en cas de dommage de porter par écrit les remarques d’usage et toutes réserves utiles sur le produit livré à ce moment sur le récépissé.
Article 9 - Délais de livraison
Les délais de livraison indiqués par Cheminsderêves n’ont qu’une valeur indicative et ne sauraient engager la responsabilité de l’entité. Cheminsderêves effectue deux expéditions par semaine à l’exception des périodes de congés et d’absences diverses (ponts, salons, etc.) indiquées le cas échéant sur notre site. Pour toute raison engendrant des délais de livraison allongés, Cheminsderêves s’efforce de prévenir ses clients d’un éventuel retard.
Cheminsderêves n’effectue pas d’expédition en urgence. Les clients sont traités dans l’ordre de commande, en fonction de la disponibilité des stocks. Le modélisme est avant tout une activité de loisir et il est ainsi inutile de revendiquer une quelconque priorité dans le traitement des commandes.
Article 10 - Clause de retour et de remboursement
Les réclamations pour avarie ou non-conformité de livraison avec la commande doivent être formulées auprès de Cheminsderêves dans un délai de 5 jours francs à partir de la date de livraison, et avant même l’utilisation des marchandises.
Si un article ne vous convient pas, Cheminsderêves vous l’échange ou vous le rembourse sur la base du prix TTC payé à condition que celui-ci nous soit retourné sans avoir été utilisé, dans son emballage d’origine, en parfait état, dans un délai de 14 jours suivant la date de facturation. Ce remboursement comprend les frais de port acquittés par le client lors de la commande initiale ; en cas de retour partiel, les frais de port sont remboursés en proportion du montant acquitté lors de la commande d’origine. En revanche, les frais d’expédition pour le retour sont à la charge du client.
Article 11 - Cas de force majeure
Aucune des deux parties ne saurait être tenue d’avoir dérogé à ses obligations contractuelles si leur exécution était retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou de force majeure. Seront considérés ainsi tous les faits ou toutes les circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchées par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. La partie touchée par de telles circonstances en avisera l’autre dans les dix jours ouvrables en fonction de la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Sauf impossibilité due au cas de force majeure, les deux parties conviennent alors de statuer dans un délai de 30 jours francs sur les conséquences de ces événements et sur les modalités de la poursuite du contrat. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée. D’une manière générale, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre; l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.
Article 12 - Contestation
En cas de contestation, seul le tribunal de commerce de Lyon (69) sera compétent.